DECLARATION DE VIE PRIVEE 

Cette Déclaration de Vie Privée règle le traitement de données à caractère personnel par le responsable du traitement ou sous-traitant (selon les circonstances) notamment le Advocatenkantoor Laurens van Puyenbroeck bv avec raison commerciale VAN PUYENBROECK ADVOCATEN et numéro d’entreprise 0843.703.030 (ci-après “VAN PUYENBROECK ADVOCATEN”), avec site web www.vanpuyenbroeck.law et avec personne de contact Laurens van Puyenbroeck (e-mail: info@vanpuyenbroeck.law).

POURQUOI 

VAN PUYENBROECK ADVOCATEN souhaite respecter votre vie privée et la legislation applicable. Si vous utilisez notre site web ou si vous nous fournissez autrement des données à caractère personnel, vous acceptez cette Déclaration de Vie Privée. VAN PUYENBROECK ADVOCATEN observe ainsi le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la liée Loi belge du 30 juillet 2018. 

QUELLES DONNEES 

Par le formulaire de contact sur le site web: votre nom, prénom, adresse e-mail et vo(s)tre message(s). 

Dans le cadre de l’exécution d’une mission: VAN PUYENBROECK ADVOCATEN déclare traiter que des données nécessaires pour l’exécution de ses missions/prestations contractuelles et pour le respect des obligations légales. Cela comprend le cas échéant les données suivantes (énumération non limitée): données de contact; données de facturation; données par rapport à votre situation personnelle ou activité professionnelle; données bancaires ou financières; pièces justificatives pour votre dossier; pièces de procédure et jugements/arrêts; correspondance et communications. 

Il est possible que des données à caractère sensible sont traités qui concernent des dossiers judiciaires ou l’historique judiciaire, des secrèts d’entreprise, la santé, la conviction religieuse, l’origine ou autres. Il est également possible que des données concernant des mineurs sont traités. 

Ces données peuvent être demandé ou obtenu auprès du client, des instances gouvernementales, huissiers de justice, avocats ou autres tiers. 

FINALITE, DESTINATAIRES ET DUREE DU TRAITEMENT DE DONNEES 

Les données sont traités pour exécuter les activités contractuelles et les services du cabinet, respectant les principes de confidentialité et du secret professionnel. 

Dans ce cadre les données peuvent être communqiuées à des sous-traitants qui nous assistent avec l’exécution de nos missions. Nous utilisons d’ordinaire les suivants sous-traitants: collaborateurs, partenaires IT, fournisseurs de logiciels cloud-based avec datacenter potentiellement à l’étranger, serveur e-mail et/ou provider, comptable ou accountant, VoIP-service tétéphonique ou fournisseur internet, fournisseur de téléphonie ou gsm. 

Dans le cadre d’une mission des données peuvent également être partagées avec les parties d’une procédure ou leur conseil, tribunals et cours, notaires, huissiers, experts et instances gouvernementales; ou avec leur personnel. 

Une newsletter peut être envoyée à des clients ou contacts existants sous l’intérêt légitime, et sans consentement préalable du client. Les personnes qui ne souhaitent plus recevoir la newsletter peuvent notifier un opt-out en envoyant un e-mail dans ce sens à info@vanpuyenbroeck.law. 

Les données à caractère personnel sont collectés et traités par VAN PUYENBROECK ADVOCATEN pendant une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et en fonction de la relation (contractuelle) entre VAN PUYENBROECK ADVOCATEN et l’utilisateur ou client, respectant les délais de conservation légaux. 

TRANSFERT DE DONNEES 

En cas de réorganisation globale ou partielle ou transfert d’activités de VAN PUYENBROECK ADVOCATEN, par laquelle ses activités sont réorganisées, transferées, cessées ou si VAN PUYENBROECK ADVOCATEN devient insolvable, ceci peut impliquer que vos données sont transferées à des entités nouvelles ou des tiers. 

VAN PUYENBROECK ADVOCATEN tentera, en toute raisonnabilité et dans la mesure du possible, de vous informer à l’avance du transfert de vos données à ces tiers, mais vous reconnaissez que cela peut s’avérer impossible pour des raisons techniques ou commerciales. 

VAN PUYENBROECK ADVOCATEN ne procèdera pas à la vente, la location, la distribution ou la mise à disposition de vos données à caractère personnel à des tiers, autrement que décrit ci-dessus ou sauf moyennant votre consentement préalable. 

Exceptionnellement VAN PUYENBROECK ADVOCATEN peut être tenu de révéler vos données à caractère personnel suivant un ordre judiciaire ou afin de respecter des lois ou règlements impératifs. VAN PUYENBROECK ADVOCATEN tentera de vous en informer préalablement, sauf limitations légales applicables (p.e. législation impérative concernant prévention de blanchiment et terrorisme). 

MESURES DE SECURITE 

VAN PUYENBROECK ADVOCATEN a pris des mesures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisatoire, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès inadmis ou la notification par erreur à des tiers de données à caractère personnel, ainsi que tout autre traitement inadmis de ces données. 

Attention a été consacré tant à la sécurité physique du bâtiment et des bureaux, qu’ à la sécutité du système informatique et la sensibilisation du personnel ou des collaborateurs. 

En aucun cas VAN PUYENBROECK ADVOCATEN ne sera responsable pour des dommages directes ou indirectes provenant d’un usage fautif ou illicite par un tiers de vos données à caractère personnel, suite à ou non suite à la perte de données chez VAN PUYENBROECK ADVOCATEN. La responsabilité de VAN PUYENBROECK ADVOCATEN est limitée au montant de la police d’assurance professionnelle souscrite par la «Orde van Vlaamse Balies», et ce dans les limites de la couverture. Si pour quelque raison que ce soit (par exemple exclusion de couverture, faillite assureur...) aucune indemnité n’est accordée par ladite assurance, la responsabilité est limitée à un maximum de 2.500 Euro. Toute responsabilité pour dommages indirectes est exclue expressément. 

Vous devez prendre à tout moment des mesures adéquates de sécurité, entre autres en prévenant chaque accès non admis à vos données. Vous êtes seul responsable pour l’usage du site web depuis votre ordinateur, votre adresse IP et vos données d’identification, et pour leur confidentialité. 

VOS DROITS 

Droit d’accès 

Vous avez à tout moment le droit de prendre connaissance gratuitement de vos données à caractère personnel, ainsi que l’usage par VAN PUYENBROECK ADVOCATEN de vos données à caractère personnel. 

Droit de rectification, effacement et limitation 

Vous avez à tout moment le droit d’obtenir la rectification, la complétion ou l’effacement de vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication ou en cas de demande d’effacement de données à caractère personnel, certains services peuvent s’avérer impossible à livrer.

Vous pouvez également demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel. 

Droit d’opposition 

Vous avez le droit de vous opposer contre le traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière. Dans ce cas nous ne traiteront plus vos données, sauf s'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent ou qui correspondent à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. 

Vous avez également le droit de vous opposer contre le traitement de vos données à caractère personnel pour des fins de prospection. 

Droit à la portabilité 

Vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel fourni à VAN PUYENBROECK ADVOCATEN dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. 

Droit au retrait du consentement 

Pour autant que le traitement est basé sur votre consentement préalable, vous disposez du droit de retirer ce consentement. 

Exercice de vos droits 

Vous pouvez exercer vos droits en contactant VAN PUYENBROECK ADVOCATEN, soit par e-mail à info@vanpuyenbroeck.law, soit par poste à l’adresse postale sur notre site web ou en utilisant le formulaire de contact sur notre site web, en fournissant une copie de votre carte d’identité. 

Décision individuelle et automatisée, y compris le profilage 

Le traitement de vos données à caractère personnel ne contient pas de profilage et ne sera pas soumis par VAN PUYENBROECK ADVOCATEN à des décisions automatisées. 

Droit de réclamation 

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité belge de Protection des Données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tel +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail: commission@privacycommission.be. 

HYPERLINKS 

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COOKIES 

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MODIFICATIONS 

Cette Déclaration de Vie Privée peut être modifiée. Nous vous conseillons de vérifier régulièrement la Déclaration de Vie Privée sur le site web pour consulter d’éventuelles modifications.