Ces conditions générales s’appliquent aux services fournis par le cabinet avec raison commerciale van Puyenbroeck advocaten établi par avocat Laurens van Puyenbroeck, representant le S.C. Advocatenkantoor Laurens van Puyenbroeck avec numéro d’entreprise BE 0817.703.030 (ci-après «le Cabinet»), ses associés et collaborateurs ainsi que toute autre personne collaborant avec le Cabinet ou pour laquelle le Cabinet peut être tenu responsable. Ces conditions générales constituent avec les conditions tarifaires, les conditions de la déclaration de vie privée et les éventuelles conditions spécifiques, le contrat entre le client et le Cabinet. En cas de divergence entre des conditions communiquées au départ et des conditions figurant sur le site web ces dernières primeront, puisque les conditions peuvent changer entre autres en fonction de règlementations nouvelles. 

2. Le client s’engage à informer le Cabinet concernant tous faits et circonstances qui peuvent avoir une influence sur l'exécution de la mission. Le client est responsable pour la fidélité, l'intégralité et la fiabilité des informations données par lui ou pour lui. Le Cabinet n'est tenu à exécuter sa mission que si le client lui a fourni les données complètes et informations requises. Si un tarif forfaitaire est agréé, des honoraires et frais additionnels seront dus par le client en cas d'absence d'informations ou de fourniture d'informations incomplètes ou tardives, causant des prestations et/ou frais additionnels. 

3. La responsabilité du Cabinet, ses associés et collaborateurs est limitée au montant des polices d’assurance souscrites par l’Ordre des Barreaux Flamands (Orde van Vlaamse Balies), et ce dans les limites de la couverture. À la demande explicite du client, une assurance couvrant un montant supérieur peut être souscrite dans le cadre d’un dossier spécifique, moyennant le paiement d’une prime complémentaire à charge du client. Si pour quelque raison que ce soit (par exemple exclusion de couverture, faillite assureur...) aucun paiement n’est accordé par ladite assurance(s), la responsabilité est limitée jusqu’au montant payé par le client au Cabinet pendant l’année civile relatif au dossier, pour un maximum de 10.000 Euro. Toute responsabilité pour dommages indirectes ou consécutifs est exclue expressément. 

4. Sauf clause contraire expresse entre parties, le Cabinet ne peut pas être tenu responsable pour des prestations fournies par des tiers. 

5. Les tarifs et frais du Cabinet sont convenus au début du dossier. Les honoraires n’incluent pas la TVA à 21% ni les frais, sauf accord écrit contraire entre parties. 

6. Les factures sont uniquement envoyées sous forme électronique à l’adresse e-mail fournie/utilisée par le client. Les factures ordinaires du Cabinet sont payables endéans un délai de 14 jours calendaires après date de la facture, les factures de provision sont payables au comptant. Toute contestation relative à une facture doit être adressée au Cabinet par écrit motivé endéans ce même délai de 14 jours calendaires. À partir de l’échéance, un intérêt calculé au taux légal (si applicable, conformément à la Loi du 2/8/2002 concernant la Lutte contre le Retard de Paiement) est dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de paiement tardif, une indemnité équivalente à 10 % de la somme principale est également due pour les frais de recouvrement. 

6. Les deux parties peuvent à tout moment mettre fin au contrat, moyennant notification écrite à l’autre partie. En cas de terminaison par le Cabinet, le Cabinet donne le client un délai raisonnable pour contacter un autre avocat, sauf si le client est en violation du contrat ou a commis une faute entrainant la terminaison immédiate du contrat. Le Cabinet transmettra son état de frais et honoraires final, en tenant compte des prestations jusqu’à la fin du contrat. Le Cabinet prépare une copie du dossier de procédure à la demande du client dans un délai raisonnable et aux frais du client, sauf si le client en a déjà reçu une copie durant le contrat. 

7. Le droit belge est applicable. Les parties tenteront de régler leurs éventuels litiges à l’amiable. Les tribunaux de l’arrondissement de Gent (Belgique) sont seuls compétents, sans préjudice du droit du Cabinet d’engager des procédures judiciaires devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du client.
Les clients personnes physiques étant consommateur dans le sens du Code de Droit Economique peuvent opter pour un règlement extrajudiciaire des litiges avec leur avocat devant le Service Ombudsman des Avocats conformément aux dispositions du Livre XVI du Code de Droit Economique (site web www.ligeca.be).